Mentions légales

Mentions légales : 


 

Ce site est publié par Céline LAZARE 

11 Passage du prieuré 37130 Langeais 

et Hébergé par My website Editor.


 

Conditions Générales


 

Lazare Céline O'Bonheur d'Isis

11 Passage du prieuré 37130 Langeais

Siret : 81363804600025


 

Article 1 : Introduction


 

O'Bonheur d'Isis est un cabinet de soin et lieu d'accueil temporaire humain et animalier dans le but de proposer des conseils, thérapies douces, naturels et sans prescription, à destination du public et des animaux. 


 

Son siège social est domicilié au 11 passage du prieuré 37130 Langeais


 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :


 

Thérapeute : toute personne formée intervenant a O' Bonheur d'Isis autorisée à dispenser les prestations thérapies douces.


 

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation dispensée par O'Bonheur d'Isis.


 

Stagiaire : toute personne physique participant à un atelier.


 

Ateliers personnels : ateliers conçues sur mesure  pour le compte d’un individu ou petit groupe d’individus.




 

CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.


 

 


 

Les caractéristiques principales des prestations proposées sont présentées sur la page d’accueil du site obonheurdisis.fr et les tarifs qui leur sont associés sur la page tarif, exception faites de «séjour animalier» effectué sur devis. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande de prestation. Le choix et l’achat d’une prestation relève de la seule responsabilité du Client.


 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site obonheursisis.fr  Ainsi, chaque contrat implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV.


 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site obonheurd'isis.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations proposées par O'Bonheur d'Isis, et décrites en détail dans l’article 2 des présentes conditions.


 

 


 

Article 2 : L’offre de prestations 


 

Les prestations proposées par O'Bonheur d'Isis auxquelles s’appliquent les CGV sont les suivantes :


 

Thérapie personnelle et animalière (distanciel ou présentiel)

Ateliers de partage en présentiel (individuel ou groupe de moins de 10 persones)

Pet sitting au lieu du siège social 

 



 

Article 3 : Tarifs et financement des prestations 


 

Les tarifs indiqués sur le site ou sur devis sont exprimés en Euros, TTC. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.


 

3.1 Mode de réglement


 

Le règlement de la prestation peut s’effectuer selon un type de commande :


 

Par virement, chèque ou espèces à l’issue de chaque séance pour les prestations en présentiel  ou pour les prestations sous devis. Dans ce cas, une facture sera établie par O'Bonheur d'Isis à l’attention du Client.


 

3.2 Ateliers


 

3.2.1 Ateliers via contrat d'engagement


 

Le règlement de la prestation peut s’effectuer par chéque ou virement pour les prestations tarifées sur la Page Tarifs du site obonheurdisis.fr


 

3.2.2 Ateliers en direct


 

Le règlement de la prestation peut s’effectuer par virement, chèques ou espèces pour les prestations en présentiel ou pour les prestations sous devis.


 

Dans ce cas, une facture sera établie à l’attention du Client. Le règlement du prix de l'atelier est à effectuer à l’issue de celui-ci, à réception de la facture, au comptant et sans escompte à l’ordre de O'Bonheur d'Isis. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. O'Bonheur d'Isis aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à O'Bonheur d'Isis.

 

Les ateliers peuvent s’effectuer selon deux modalités :


 

En présentiel, dans les locaux de O'Bonheur d'Isis. Pour les ateliers se déroulant hors des locaux de O'Bonheur d'Isis les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur le contrat ou la convocation.

A distance, via Skype, Messenger ou tout autre outil de visioconférence. Dans ce cas les frais de communication restent à la charge du Client


 

A l’issue de l'atelier, O'Bonheur d'Isis remettra une attestation d'atelier au Stagiaire.


 

3.2.3 Annulation, absence ou interruption d’un atelier 


 

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par O'Bonheur d'Isis. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de O'Bonheur d'Isis distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de l'atelier. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à l'atelier.


 

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à O'Bonheur d'Isis.


 

D’autre part, en cas d’annulation de l'atelier par le Client,O'Bonheur d'Isis  se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :


 

-La signature d’une demande de prestation nous engage. Passé le délai légal de rétractation de 14 jours à partir de ladite signature du devis ainsi que du contrat d'engagement, le client perd sa faculté d’annuler la totalité de sa demande auprès de O'Bonheur d'Isis.


 

- si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 30% du prix H.T. de la formation


 

- si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation


 

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation


 

3.2.4 Dédit et remplacement d’un participant


 

En cas de dédit signifié par le Client à O'Bonheur d'Isis au moins 7 jours avant le démarrage de l'atelier O'Bonheur d'Isis offre au Client la possibilité :


 

- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée auprès de O'Bonheur d'Isis


 

- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. L’accord de O'Bonheur d'Isis sera bien sûr à recueillir au préalable.


 

3.2.5 Effectif et ajournement


 

Pour favoriser les meilleures conditions , l’effectif de chaque atelier est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque atelier, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à O'Bonheur d'Isis ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. O'Bonheur d'Isis peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, O'Bonheur d'Isis se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.


 

Article 4 : Obligations et Force majeure


 

Dans le cadre de ses prestations de thérapies, d'atelier et d'accueil animalier , O'Bonheur d'Isis est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.



 

O'Bonheur d'Isis ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un Formateur, d’un Intervenant, d’un thérapeute ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à O'Bonheur d'Isis, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de O'Bonheur d'Isis.


 

Article 5: Validation de prestation


 

Le Client peut consulter le détail des prestations sur le site obonheurdisis.fr et peut contacter O'Bonheur d'Isis par email ou téléphone s’il souhaite obtenir des informations complémentaires ou pour les prestations sous devis.


 

O'Bonheur d'Isis se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une demande antérieure.



 

Article 6 : Réalisation de prestation


 

 

6.1 Thérapie personnelle humains et animaux


 

La prestation de thérapie sera réalisée dans un délai convenu avec la thérapeute et selon un créneau défini du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h. Les séances seront planifiées conjointement par Le Client et la thérapeute. Les séances pourront s’effectuer selon 2 modalités :


 

En présentiel au sein des locaux de O'Bonheur d'Isis

A distance, via Skype, Messengeer ou tout autre outil de visioconférence.

Sur le lieux de vie du client si le contexte l'y oblige. Dans ce cas les frais de communication et transport restent à la charge du Client


 

Toute prestation de thérapie entamée vaut acceptation de ces CGV.



 

Article 7: l'accueil animalier


 

O'Bonheur d'Isis s'engage à


 

Être à l’écoute de vos besoins pour vous proposer des services correspondants au mieux à vos attentes abordés lors de la première visite de rencontre.

Mettre toute l'expérience en œuvre et toute la tendresse pour contribuer au bien-être de votre animal.

Prendre le temps de faire votre connaissance et celle de votre animal de compagnie, respecter à la lettre les termes de notre contrat ainsi que vos consignes.

Être seule à réaliser les prestations proposées. Votre identité ainsi que toute information vous concernant resteront confidentielles.

Respecter les biens mis à disposition pour le bien être de votre compagnon.

Appliquer chacun des points de cette charte, quelque soit la nature des prestations qu'O Bonheur d'Isis réaliserais pour vous.


 

Lors de l’accord commun de garde un acompte  sera versé correspondant à 30% du montant de la globalité de la garde et à la remise des clés si visites à domicile.


 

Suite à un premier contact par mail ou par téléphone, un premier rendez-vous sera fixé. Celui-ci, indispensable pour l’instauration d’une relation de confiance,  permettra de faire connaissance. Vous présenterez vos animaux, leurs caractères, leurs habitudes, et vous pourrez  faire part de vos consignes particulières.


 

Pour chaque nouvelle prestation, un contrat  sera établi. Il sera constitué d’une « Fiche Contact » qui mentionnera votre identité, celui de votre compagnon et de son vétérinaire traitant, de la Charte ci dessus, d’un « Bon de réservation » décrivant le service désiré avec les dates effectives, le coût et l’éventuel acompte déjà versé. Il sera signé par les deux parties après avoir pris connaissance et accepté les conditions établies ensemble. 


 

Le solde devra être réglé au plus tard le dernier jour lorsque vous viendrez chercher votre compagnon. 

En cas de modification de la prestation au cours de sa réalisation (par exemple, vous vous absentez quelques jours de plus), la facture sera modifiée et la différence sera réglée à votre retour.


 

En cas d’annulation plus de 48h avant le début de la prestation, des frais ne seront pas retenus, l’acompte sera rendu. En deçà de ce délai, l’acompte sera encaissé sauf contexte d’urgence. 


 

Les règlements s’effectuent de préférence en espèces, (chèques bancaires ou postaux sont acceptés après confirmation de la banque)


 

O' Bonheur d'Isis engage à ne prendre en charge que les chiens/chats identifiés par tatouage ou puce électronique, vaccinés, stérilisés et en bonne santé.


 

O' Bonheur d'Isis se  réserve le droit de refuser de prendre en charge des chiens de catégorie 1 ainsi que tout animal agressif.

Les promenades se feront en laisse ou en longe.


 

L’alimentation, la litière et les médicaments sont à la charge du client.

En cas de maladie ou de blessures apparues au cours de la prestation,  O' Bonheur d'Isis s’engage à en avertir au plus vite le client, et à le présenter chez son vétérinaire traitant si cela s’avèrerait nécessaire. En cas d’urgence, le client m’autorise à amener l’animal le plus rapidement possible chez un vétérinaire. Il sera alors prévenu dès que l’animal aura été pris en charge par celui-ci.


 

En ultime recours, et si les clients ne sont pas joignables après plusieurs tentatives de prise de contact, ceux-ci autorisent le vétérinaire à euthanasier leur animal si cet acte est la seule alternative aux souffrances subies.


 

Les frais vétérinaires engagés seront à la charge du client (via un chèque nominatif au cabinet vétérinaire habituel laissé dans le carnet de santé). Celui-ci s’engage à  rembourser O' Bonheur d'Isis, dès la présentation des justificatifs les éventuels frais extérieurs alimentaires ou d’hygiènes convenus ensemble.


 

Les soins médicaux seront effectués sous réserve que ceux-ci aient été prescrits par le vétérinaire traitant.


 

Les heures d’accueil se font entre 10h et 19h au lieu dit du 11 passage du prieuré 37130 LANGEAIS

Les règlements s’effectuent au minimum à 50% en espèce, suite à de nombreux chèques non approvisionnés (possibilité en plusieurs fois)



 

Article 8 : Confidentialité


 

8.1 La thérapie et l'accueil


 

Le contenu des séances est confidentiel et le thérapeute est tenu par le secret professionnel. Le code déontologique annexé, qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie la conduite du thérapeute vis-à-vis du Client. Le thérapeute décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du Client pendant la période de thérapie et successivement.


 

Les données relatives au Client sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du Client ou l’entreprise du bénéficiaire. Le Responsable ne pratique pas le contrat tripartite.


 

 


 

Article 9 : Propriété intellectuelle


 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) remis, utilisés ou mis à disposition par O'Bonheur d'Isis au cours de la thérapie ou d'un atelier constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, de transmettre, reproduire, transformer ou diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents sans un accord exprès de O'Bonheur d'Isis. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue d l’organisation ou l’animation d'atelier.


 

Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.


 

 


 

Article 10 : Code de déontologie


 

10.1 thérapie personnel 


 

La déontologie de la thérapie établit un cadre protégeant le thérapeute et le client ou les éventuels prescripteurs ou tiers qui auraient partie prenante, directement ou indirectement, dans la relation thérapeute-client et sont disponibles sur le lien suivant : Code de Déontologie therapie.


 

 


 

ARTICLE 11 : Responsabilités, Garanties et Limitations


 

Le Client déclare mesurer les limites du site obonheurdisis.fr, et ne pourrait le garantir contre toute action légale, financière, civile ou pénale, directe ou indirecte, s’il s’avérait que ses processus, entrées de données, respect de conformité au RGPD ou toute loi pouvant le contraindre, ses failles de sécurité, l’usage, la collecte, le traitement de données personnelles, étaient non conformes à la loi RGPD.


 

L’entreprise responsable du site obonheurdisis.fr ne saurait être responsable d’une condamnation en justice du Client pour non-conformité au RGPD.


 

La garantie de O'Bonheur d'Isis est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le Client.


 

 


 

ARTICLE 12 : Informatiques et Libertés


 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande de prestation et à l’établissement des factures, notamment.


 

Ces données ne seront communiquées à aucun partenaire éventuel de O'Bonheur d'Isis chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant  O'Bonheur d'Isis via l’adresse email : celine.laz@live.fr 


 

 


 

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente


 

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


 

En cas de litige survenant entre le Client et O'Bonheur d'Isis à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Tours seront seuls compétents pour régler le litige.


 

 


 

J'ai lu et accepte les conditions générales de vente avant toute prestation.

Siège social

Nom de l’entreprise [veuillez entrer ici le nom de votre entreprise]

Prénom Nom [veuillez entrer ici votre prénom et nom de famille]

Adresse [veuillez entrer ici l’adresse complète de votre entreprise]

 

Contact

Tél. : [veuillez entrer ici votre numéro de téléphone]

Fax : [veuillez entrer ici votre numéro de fax]

E-Mail : [veuillez entrer ici votre adresse e-mail]

 

Représentant légal

Inscription au registre du commerce et des sociétés

Numéro d’inscription : [veuillez entrer ici votre numéro d’inscription au registre]

 

Immatriculation

Numéro d’identification TVA : [Veuillez entrer ici votre numéro d’identification TVA]

 

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire : [Veuillez entrer ici votre numéro de TVA intracommunautaire]

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